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bail charge

См. также в других словарях:

  • bail — bail, baux [ baj, bo ] n. m. • 1264 « contrat par lequel on cède la jouissance d une chose pour un prix et pour un temps »; de bailler ♦ Contrat par lequel l une des parties (⇒ bailleur) s oblige à faire jouir l autre (⇒ preneur; locataire;… …   Encyclopédie Universelle

  • Bail Emphytéotique — Le Bail emphytéotique ou emphytéose (parfois emphythéose, du grec ἐμφύτευσις emphuteusis, « action de planter ») est un bail immobilier de très longue durée, le plus souvent 99 ans mais pouvant atteindre 999 ans dans certains pays, qui… …   Wikipédia en Français

  • Bail emphyteotique — Bail emphytéotique Le Bail emphytéotique ou emphytéose (parfois emphythéose, du grec ἐμφύτευσις emphuteusis, « action de planter ») est un bail immobilier de très longue durée, le plus souvent 99 ans mais pouvant atteindre 999 ans dans… …   Wikipédia en Français

  • Bail emphytéotique administratif — Bail emphytéotique Le Bail emphytéotique ou emphytéose (parfois emphythéose, du grec ἐμφύτευσις emphuteusis, « action de planter ») est un bail immobilier de très longue durée, le plus souvent 99 ans mais pouvant atteindre 999 ans dans… …   Wikipédia en Français

  • bail bondsman — A professional agent for an insurance company who specializes in providing bail bonds for people charged with crimes and who do not have the money necessary to post the entire bail with the court. Bail bondsmen usually charge a fee of 10% of the… …   Law dictionary

  • bail bond — see bond 1a Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam Webster. 1996. bail bond n. A contract betw …   Law dictionary

  • Bail Glissant — Le bail glissant est une prise en charge par des associations humanitaires du bail de personnes démunies. 1. Introduction Le droit au logement est un droit fondamental. L’accès au logement n’en reste pas moins soumis à la loi de l’offre et de la… …   Wikipédia en Français

  • BAIL, CHARLES-JOSEPH° — (1777–1827), French soldier, publicist, and civil servant. Bail was in charge of the administration of the Bonapartist kingdom of westphalia , and thus had close contacts with the heads of the Jewish Consistoire there. After the fall of Napoleon …   Encyclopedia of Judaism

  • bail — bail, bale 1. The spelling bail (ultimately from Old French bailler ‘to take charge of’) is always used with reference to securing the release of a person with an undertaking to return to court on an appointed day. Figuratively, too, a person or… …   Modern English usage

  • Charge d'affaires — Chargé d affaires Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Chargé d affaires …   Wikipédia en Français

  • Chargé D'affaires — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Chargé d affaires …   Wikipédia en Français

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